L’ENCADREMENT DES LOYERS PAR DÉCRET : ENFIN !

Le loyer que payent chaque mois les 6,6 millions de ménages locataires du parc privé dans notre pays est souvent la dépense la plus lourde dans leur budget.

L’accès au logement est devenu inabordable pour beaucoup de nos concitoyens. L’envolée des prix des loyers et du foncier ces dix dernières années n’a pas été freiné par la politique de la droite, bien au contraire. Il est donc temps d’agir. Face à la pénurie, il faut développer l’offre de logements et soutenir la construction. C’est pourquoi l’un des engagements du Président de la République est de construire 500 000 logements neufs, dont 150 000 sociaux, par an.

Il faut aussi agir vite pour contenir la flambée des loyers comme le montre encore une étude de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap)publiée mercredi dernier : les loyers d’habitation du parc locatif privé ont progressé de 2,6 % en région parisienne et de 1,5 % dans 11 villes de province en 2011. A Paris, au cours de ces dix dernières années, les loyers à la relocation ont augmenté de 50 %.

Dans l’opposition, nous avions déposé une proposition de loi dans laquelle l’encadrement des loyers figurait. Nous avions aussi tenté par amendement de faire adopter cette mesure, en vain. Le Maire de Paris, quant à lui, avait écrit au 1er Ministre, François Fillon, pour lui demander l’expérimentation dans la capitale, mais refus catégorique de celui-ci.

Enfin, François Hollande a repris cette proposition ainsi que de nombreuses autres sur le logement, comprenant ainsi que agir sur le logement, c’est aussi agir sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est pourquoi, un décret ministériel sera signé dans les prochains jours pour encadrer les loyers.

Comment ça fonctionne ?

Ce sont donc dans les 38 plus grosses agglomérations de France, en métropole et dans les outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif sont constatées que les loyers vont être réglementés, dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Le Conseil d’Etat vient de valider l’aspect juridique et géographique.
Dans ces secteurs, lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement.

Concrètement, lors d’un changement de locataire, le bailleur sera tenu d’appliquer au nouvel occupant le même tarif que son prédécesseur. Jusqu’à présent, les bailleurs pouvaient augmenter le loyer à la relocation, comme ils le voulaient.

Au total, près de 1 400 communes représentant un peu moins de 40 % de la population du pays relèvent de cette nouvelle règlementation.

Ce décret est la première étape du changement de la politique du logement pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens.

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